Conditions d’utilisation

1. Services et champ d’application

Mallorca Valet Parking prend en charge votre propre véhicule au point convenu, le conduit au parking couvert ou en plein air convenu, le garde et le restitue au point convenu. Les points de rendez-vous peuvent inclure l’aéroport de Palma, un point autorisé au terminal d’aviation générale PMI/aux FBO ou à Son Bonet, une marina ou un port, notre base de Palma ou tout autre lieu précis et accessible à Mallorca. La prise en charge et le retour peuvent avoir lieu à des endroits différents. Le parking couvert protège des intempéries ; le parking en plein air n’offre pas cette protection. La confirmation précise l’option choisie, les installations ou toute autre solution expressément convenue, la durée et les modalités de remise du véhicule.

Nous proposons également certains services de nettoyage, de ravitaillement ou de recharge et d’autres soins automobiles. Nous organisons les inspections, les démarches ITV, l’entretien, les réparations et les démarches d’immatriculation/DGT par l’intermédiaire des ateliers compétents ou gestorías identifiés lorsque nécessaire. Le transport de véhicules depuis ou vers l’Espagne continentale et l’Europe fait l’objet d’un devis séparé. Le choix d’un service soumis à devis ou l’envoi d’une demande de transport n’autorise ni travaux, ni transport, ni frais supplémentaires. Le transport de passagers ou de bagages, l’accès côté piste, les services douaniers et la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ne sont pas inclus, sauf accord exprès.

Les présentes conditions régissent les réservations des consommateurs. Les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent sur toute clause contraire. Les devis expressément approuvés et la confirmation de réservation font partie du contrat, mais ne peuvent supprimer les droits impératifs.

2. Réservation, révision du prix et formation du contrat

Les étapes en ligne sont les suivantes : choisir les dates, heures et lieux ; sélectionner le stationnement et les options ; saisir les coordonnées du client, les informations sur le véhicule et, le cas échéant, les informations de facturation ; vérifier le prix détaillé, les caractéristiques du service, la date limite d’annulation et les informations relatives au droit de rétractation ; accepter les conditions ; puis utiliser le bouton de paiement/de commande clairement identifié. Avant l’envoi, vous pouvez revenir en arrière ou utiliser les commandes de modification prévues pour repérer et corriger les erreurs. Si une correction nécessaire n’est pas possible en ligne, contactez-nous avant d’accepter.

Pour une prestation payante standard disponible, le contrat est confirmé lorsque le paiement est autorisé avec succès et que nous émettons notre acceptation/confirmation. La seule page de retour de la banque ne constitue pas une preuve de paiement. Une demande avec paiement en attente ou différé ne vaut pas confirmation de la prestation tant que nous ne l’avons pas expressément acceptée. Les prestations sur devis, les points à accès spécial et les horaires en dehors des heures d’ouverture restent de simples demandes tant que leur périmètre, leur prix total et leur disponibilité ne sont pas acceptés. Si le paiement est encaissé alors qu’une organisation essentielle reste soumise à approbation, nous vous en informerons ainsi que de la date limite d’acceptation avant le paiement. Si nous ne pouvons pas assurer la prestation et que vous refusez une solution de remplacement, nous vous rembourserons sans retard injustifié le montant payé pour la prestation non acceptée. Si cette prestation est essentielle à l’ensemble de la réservation, vous pouvez annuler la réservation concernée sans pénalité.

Nous enregistrons les demandes en ligne dans votre dossier de réservation. Vous pouvez demander une copie des documents convenus à info@azulcars.com. Avant le début des services, nous devons vous fournir, sur un support durable que vous pouvez conserver, le contrat confirmé, les conditions acceptées et leur version, les informations précontractuelles requises et toute déclaration de commencement anticipé. Une page de réservation modifiable ou un lien privé ne constitue pas, à lui seul, une confirmation contractuelle sur support durable. Les modifications des dossiers opérationnels ne changent pas les conditions déjà acceptées. Enregistrez votre confirmation et gardez vos identifiants d’accès privés confidentiels.

3. Prix, périodes de stationnement et frais supplémentaires

Les montants destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, TVA et taxes applicables comprises. Avant acceptation, nous détaillons séparément le prix du stationnement, chaque trajet de prise en charge ou de restitution, le calcul de la distance, les frais approuvés pour les horaires spéciaux ou l’accès, les prestations supplémentaires à prix fixe sélectionnées et tout devis en attente. Un prix « à partir de » n’est pas une offre fixe valable pour toutes les dates. Le prix accepté s’applique à votre réservation ; les changements de tarifs ultérieurs ne le modifient pas.

Pour un stationnement avec une place effectivement réservée, la confirmation indique la période exacte pendant laquelle la place est mise à disposition ainsi que son prix total fixe. Cette règle ne prévoit pas de facturer du temps inutilisé pour un séjour à durée variable. Lorsque le stationnement est proposé en rotation/à durée variable, le prix est calculé selon le nombre réel de minutes utilisées, sans arrondir à une heure ou une journée non utilisée. Toute prolongation doit appliquer le mode de calcul légal communiqué et être convenue dans la mesure du possible ; nous n’ajoutons pas automatiquement une pénalité correspondant à une journée entière pour quelques minutes de retard.

Le carburant et l’électricité facturés au coût réel correspondent au coût documenté du fournisseur/de la pompe/de la recharge pour la quantité approuvée, auquel s’ajoutent les frais de gestion communiqués séparément. Nous convenons du montant, du mode de calcul ou du budget maximal avant d’intervenir, et mettons à disposition les justificatifs correspondants. Les frais officiels ITV/DGT et les travaux de tiers sont indiqués séparément. Aucune réparation, prestation supplémentaire, assurance, commission ou majoration liée au moyen de paiement non approuvée n’est ajoutée. Si un prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, nous indiquons son mode de détermination et obtenons votre accord avant que l’obligation ne prenne effet.

4. Paiements, factures, remboursements et contestations de paiement

Le paiement en ligne s’effectue avec les moyens indiqués au moment du paiement, via Redsys et la banque acquéreuse ou de commerce ; généralement par carte et par Bizum lorsque ce moyen est activé. Vous saisissez les données complètes de votre carte et de sécurité sur la page du prestataire de paiement, jamais dans nos messages ou nos notes. Nous ne conservons ni les numéros complets de carte ni les codes de sécurité. Votre banque ou prestataire de paiement peut exiger une authentification forte, par exemple une validation dans son application ; des exemptions ou des règles propres à certains moyens de paiement peuvent s’appliquer. Nous ne garantissons ni l’acceptation d’un paiement ni le recours à une méthode d’authentification particulière.

Si le paiement échoue ou est interrompu, vérifiez le statut de la réservation ou contactez-nous avant de procéder à un nouveau paiement. Les frais supplémentaires nécessitent l’autorisation prévue dans les présentes conditions et sont réglés via la réservation ou un lien de paiement autorisé ; votre paiement initial ne constitue pas une autorisation illimitée de débiter votre carte. Une facture ou un reçu est disponible pour les frais réglés ; vous pouvez en demander une copie.

Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement d’origine, sauf accord exprès de votre part pour une autre solution sans frais. En cas de rétractation légale, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de votre notification de rétractation, sous réserve uniquement des déductions légales et proportionnées liées à l’exécution anticipée. Les remboursements liés à une annulation commerciale gratuite sont automatiquement lancés lorsque le moyen de paiement et la réservation le permettent ; les délais d’affichage sur votre compte varient selon les banques. Une défaillance technique ne vous prive pas de votre droit : nous enquêtons, vous informons du montant restant dû et organisons rapidement le remboursement légal.

Si vous ne reconnaissez pas un paiement ou pensez qu’il est erroné, vous pouvez nous contacter ainsi que votre banque ou prestataire de paiement. Rien ne vous empêche de demander légalement une rétrofacturation, de contester un paiement non autorisé ou d’exercer tout autre recours prévu par la loi. Nous pouvons fournir au prestataire de paiement concerné les justificatifs nécessaires relatifs à la transaction et au service. Nous n’imposons pas d’amende automatique en cas de rétrofacturation, ne retenons pas votre véhicule au seul motif qu’un paiement est contesté et ne supprimons pas un droit valable au remboursement. Un même montant ne sera pas recouvré deux fois.

5. Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus en ligne portant sur le stationnement, la garde, l’entretien courant du véhicule et le service local de voiturier associé, le consommateur dispose généralement de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter sans motif. Ce droit est distinct de notre délai d’annulation commerciale. La réservation d’une date précise de stationnement ne supprime pas à elle seule ce droit. Ces droits sont régis par les articles 102–108 du TRLGDCU.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration sans équivoque par e-mail à info@azulcars.com, par courrier à notre siège social ou via la messagerie de réservation. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit d’envoyer votre notification avant l’expiration du délai ; vous n’avez pas besoin de notre accord ni de fournir un motif. Nous en accusons réception sur un support durable. Le remboursement est effectué conformément à la section 4. Si les informations obligatoires relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, la prolongation légale du délai s’applique.

Si vous souhaitez qu’un service payant commence avant l’expiration du délai de 14 jours, nous vous demandons séparément de solliciter expressément son début anticipé et de reconnaître que vous ne perdez votre droit qu’une fois le contrat de service entièrement exécuté. Sans cette demande, nous ne considérerons pas l’acceptation générale des conditions ni une date de remise proche comme une autorisation de commencer plus tôt ; nous prévoirons un début ultérieur ou vous contacterons pour obtenir la déclaration requise.

Si vous vous rétractez après avoir dûment demandé un début anticipé, mais avant l’exécution complète, vous ne payez qu’un montant proportionnel au service convenu effectivement fourni jusqu’à la notification de votre rétractation, calculé sur le prix total convenu ou, si celui-ci est excessif, sur la valeur marchande du service. Nous ne pouvons pas facturer l’exécution anticipée si les informations requises ou la demande expresse faisaient défaut. La perte du droit après exécution complète nécessite le consentement exprès préalable et la reconnaissance exigés par la loi. Une prise en charge effectuée ne signifie pas automatiquement qu’un contrat de stationnement toujours en cours a été entièrement exécuté.

Transport de véhicule à date fixe faisant l’objet d’un contrat distinct : en vertu de l’art. 103.l TRLGDCU, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux contrats de transport de biens qui précisent une date ou une période d’exécution. Si votre véhicule est transporté en tant que bien et que cette exception s’applique, le devis et l’écran de validation le préciseront expressément avant votre accord. Cela ne supprime pas vos droits en cas de manquement, de perte ou de dommage, ni en cas d’annulation convenue, et n’exclut pas automatiquement un service distinct de stationnement ou de prise en charge. Si cette exception ne s’applique pas, les règles ordinaires de rétractation s’appliquent. Nous ne considérons pas tout service de voiturier comme une location de voiture ou une prestation de loisirs, ni des travaux d’atelier planifiés comme une intervention de réparation urgente.

Formulaire type de rétractation

À : AZUL VENTURES 2022 S.L. (Azul Cars), Carrer Son Malferit, 18, Llevant, 07007 Palma, Illes Balears, Espagne ; info@azulcars.com.

Je/nous vous informe/informons par la présente que je/nous me/nous rétracte/rétractons du contrat portant sur le service suivant : ______. Référence de réservation : ______. Contrat conclu le : ______. Nom(s) du/des consommateur(s) : ______. Adresse du/des consommateur(s) : ______. Date : ______. Signature(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : ______.

6. Notre politique commerciale d’annulation

En plus de tout droit prévu par la loi, vous pouvez annuler sans frais une réservation éligible jusqu’à la date et l’heure limites exactes indiquées avant le paiement et dans votre confirmation. Le délai standard est de 48 heures avant la première remise prévue ; si un autre délai s’applique, il est expressément indiqué dans la réservation. Une modification ultérieure des paramètres ne réduit pas rétroactivement le délai confirmé.

Utilisez l’annulation en ligne lorsqu’elle est disponible ou adressez une notification écrite à l’équipe. En vertu de cette politique, le montant payé pour la réservation annulée est remboursé sans frais d’annulation. Si un devis de transport ou d’atelier accepté séparément prévoit une politique d’annulation différente, celle-ci doit être clairement présentée et acceptée avant la conclusion de ce contrat distinct ; elle ne peut réduire les droits applicables à la réservation de stationnement initiale ni au droit légal de rétractation.

Après l’expiration du délai commercial, contactez-nous. Nous évaluons les services effectivement réalisés ainsi que toute perte raisonnable, documentée et inévitable directement causée par l’annulation, prenons des mesures raisonnables pour la réduire, expliquons toute déduction légale et remboursons le solde. La retenue de la totalité du prix n’est pas automatique. Aucune pénalité n’est facturée en cas d’exercice du droit légal de rétractation. Une absence au rendez-vous fait l’objet de la même évaluation équitable ; elle n’autorise pas toutes les éventuelles facturations ultérieures. Si nous annulons parce que nous ne pouvons pas fournir le service convenu, les sommes correspondant aux prestations non utilisées sont remboursées et les autres recours légaux restent disponibles.

7. Modifications, retards et horaires de remise

Vous pouvez modifier en ligne les coordonnées, informations de vol, consignes de rendez-vous et informations de facturation qui peuvent être modifiées. Les changements de dates, d’option de stationnement, de lieux ou de travaux faisant l’objet d’un devis nécessitent une confirmation et peuvent modifier le prix détaillé. Nous vous indiquons toute modification du périmètre ou du prix et obtenons votre accord avant de vous facturer ; les modalités déjà confirmées restent en vigueur tant que le changement n’est pas accepté.

Les horaires habituels sont tous les jours de 07:00 à 21:00, heure locale Europe/Madrid ; les horaires et toute exception convenue figurent dans votre réservation. Les remises en dehors de ces horaires doivent être approuvées et entraînent le supplément indiqué. Nous ne garantissons ni une présence 24 heures sur 24 ni le suivi automatique des vols. Signalez-nous rapidement tout changement d’horaire concernant votre vol, votre navire ou votre FBO ; pour les urgences opérationnelles, contactez-nous par téléphone ou WhatsApp. Nous organisons une nouvelle remise dans des conditions sûres et vous expliquons tout supplément de temps ou de coût légalement applicable ; nous ne vous facturons pas les retards qui nous sont imputables. Une perturbation ne constitue pas une renonciation générale à vos droits contractuels ou légaux.

8. Remises à l’aéroport, au FBO et à la marina

Suivez les instructions précises de rendez-vous figurant dans la confirmation, et non une illustration générique sur une carte. Dans les terminaux publics des aéroports, les remises de véhicule sont généralement organisées près des départs pour la prise en charge et près des arrivées pour le retour, sous réserve d’un accès légal. Pour l’aviation privée/les FBO et les ports de plaisance/ports, indiquez-nous le terminal/l’opérateur ou le port de plaisance, le contact autorisé, l’heure d’arrivée/de départ et les consignes d’accès pertinentes. Le point convenu peut se trouver à une entrée publique ou à un autre endroit proche accessible légalement ; l’accès côté piste, au tarmac, à un port fermé ou aux quais n’est pas garanti.

Tout permis, frais de stationnement ou d’accès, ou coût de coordination spéciale à votre charge vous est communiqué avant tout accord ou fait l’objet d’une approbation distincte. Nous ne prétendons être affiliés à aucun exploitant d’aéroport, FBO, port de plaisance ou autorité portuaire. Si l’accès devient impossible, nous proposons une solution de remplacement sûre et accessible ; si un élément essentiel du service convenu ne peut être assuré, les recours prévus par la loi et les protections d’annulation indiquées ci-dessus s’appliquent.

Remettez les clés en personne au chauffeur/représentant autorisé indiqué. Ne laissez pas le véhicule ni les clés sans surveillance. Si une autre personne remet ou récupère le véhicule, fournissez l’autorisation requise à l’avance. Nous vérifions de manière proportionnée et sécurisée le droit de récupérer le véhicule ; communiquer un code de réservation n’autorise pas sa remise à une personne inconnue.

9. Exigences relatives au véhicule, clés et effets personnels

Vous devez être propriétaire du véhicule ou être autorisé à nous le confier et à autoriser les déplacements convenus. Pour circuler sur la voie publique, il doit être en état de circuler et disposer de l’assurance, de l’immatriculation et de l’ITV requises par la loi, ainsi que de suffisamment de carburant/de charge pour l’itinéraire convenu. Signalez-nous tout dommage, voyant d’alerte, modification, antidémarrage, dimension particulière, problème de véhicule électrique/de batterie et consigne d’utilisation sûre. Un véhicule qui n’est pas en état de circuler nécessite un transporteur ou un service de dépannage adapté, expressément convenu, et ne peut être conduit illégalement sur la route.

Nous consignons les clés et documents nécessaires reçus, l’identité du véhicule et sa remise. Retirez vos objets de valeur et effets personnels amovibles. Les composants/accessoires ordinaires fixés au véhicule de manière fonctionnelle et indissociable sont couverts par l’obligation de restitution du véhicule prévue par la loi applicable. Les accessoires particuliers ou effets non fixés ne sont acceptés en dépôt spécial que si vous les déclarez et que nous acceptons expressément ce dépôt par écrit, en précisant les mesures de sécurité et le prix convenus. La seule déclaration ne vaut pas acceptation. Si nous ne les acceptons pas, vous devez les retirer ; les règles légales applicables aux éléments amovibles s’appliquent. Aucune clause n’exclut une responsabilité que la loi nous impose d’assumer.

10. Garde, reçu de stationnement et rapports d’état

Notre responsabilité au titre de la garde avec voiturier convenue commence lorsque notre personnel habilité réceptionne effectivement le véhicule et ses clés, et se poursuit jusqu’à sa restitution en bonne et due forme à vous-même ou à votre destinataire habilité, sous réserve de tout accord contractuel distinct clairement identifié et du droit applicable. Nous ne déplaçons le véhicule que dans la mesure nécessaire au service autorisé, aux opérations de stationnement, aux travaux convenus avec un tiers ou aux mesures de sécurité légales. Nous ne l’utilisons pas à des fins privées.

Nous fournissons un reçu de stationnement ou de remise, sur papier ou sur un autre support durable, qui identifie le véhicule, indique si nous recevons ses clés et décrit le service convenu. Pour le stationnement avec rotation des véhicules, il indique également le jour, l’heure et la minute d’entrée. Conservez-le ; en cas de perte, vous pouvez établir votre droit par tout autre moyen de preuve approprié. Les états des lieux peuvent inclure des photos horodatées, les dommages visibles, le kilométrage et le niveau de carburant ou de batterie à la prise en charge et à la restitution. Vous pouvez les consulter et les contester. Les photos ne prouvent pas de façon concluante l’état mécanique, ne vous obligent pas à accepter l’existence d’un défaut et ne réduisent pas les délais légaux de réclamation.

Veuillez signaler toute divergence ou tout dommage dès que raisonnablement possible afin que nous puissions mener une enquête et préserver les éléments de preuve. Ne pas remarquer un dommage caché au moment de la remise ne vaut pas renonciation automatique à vos droits. Nous prenons des précautions raisonnables pour éviter de photographier des personnes, documents ou effets personnels sans rapport avec le service. Les images de l’état du véhicule servent de preuve pour le service et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans base juridique distincte.

11. Options, ateliers, gestorías et autorisation

Les prestations supplémentaires à prix fixe sont fournies uniquement si elles ont été sélectionnées et acceptées. Les travaux d’entretien, de réparation, d’inspection et les démarches administratives nécessitant des tiers spécialisés sont confiés à l’atelier ou à la gestoría indiqué ; nous ne prétendons pas être un atelier agréé ou un gestor réglementé lorsque ce n’est pas le cas.

Avant d’approuver des travaux réalisés par un tiers, vous recevez l’identité du prestataire, les modalités de contractualisation et de facturation, le périmètre des travaux, le montant détaillé ou le calcul approuvé, le délai prévu, les éventuels frais de diagnostic, de gestion ou frais officiels, ainsi que les informations applicables en matière de garantie et d’annulation. Nous obtenons votre approbation expresse du devis avant le début des travaux. Tout nouveau travail, défaut caché ou changement de prix requiert une nouvelle approbation ; le fait que nous détenions votre voiture ne nous autorise pas de manière générale à la réparer. Les documents ou mandats de représentation ne sont demandés que dans la mesure nécessaire aux formalités autorisées. La gestion de l’ITV comprend l’organisation du contrôle, mais ne garantit ni sa réussite ni l’approbation d’une autorité.

Si nous vendons le service en notre nom et en sous-traitons l’exécution, nous restons responsables de nos obligations contractuelles ; nous ne pouvons pas nous soustraire à cette responsabilité en renvoyant simplement vers le sous-traitant. Si vous concluez réellement un contrat directement avec le tiers identifié, cette relation vous est clairement présentée et fait l’objet d’une acceptation distincte préalable ; nous restons responsables de nos propres obligations de coordination, de déplacement autorisé et de garde. Nous vous aidons à transmettre votre réclamation au prestataire concerné, sans limiter votre droit d’agir directement en vertu de la loi.

Il n’existe pas de durée de garantie universelle, comparable à celle des biens, pour le stationnement. Vous conservez vos droits à une exécution conforme, aux recours appropriés en cas d’inexécution et à une indemnisation conformément au droit applicable. Les réparations et installations effectuées en atelier sont assorties de la garantie légale applicable, généralement d’au moins trois mois ou 2,000 km à compter de la restitution pour les véhicules ordinaires, selon la première échéance atteinte, dans les conditions prévues par le RD 1457/1986 ; les garanties plus longues applicables aux pièces prévalent pour celles-ci. La facture ou le devis précise la garantie applicable et les modalités de réclamation. Cela ne réduit pas les autres droits légaux ni les délais de prescription.

12. Transport de voitures : Espagne et Europe

Le transport n’est accepté qu’après établissement d’un devis écrit précisant l’origine et la destination, les dates ou périodes de remise et de livraison, l’itinéraire et les modes de transport, les responsabilités de chargement et de déchargement, le prestataire contractuel et, lorsqu’ils sont connus, les transporteurs effectifs, le prix total et les taxes, les frais inclus, les documents requis pour le véhicule, le contenu autorisé et les responsabilités éventuelles en matière de douane, d’importation ou d’exportation. Le devis indique si le véhicule voyage sur un transporteur, en tant que marchandise sur un ferry ou s’il est conduit selon une modalité distincte spécifiée. Aucune traversée précise, garantie de livraison ni assurance couvrant la valeur totale n’est promise, sauf indication et acceptation expresses. Les options peuvent inclure un ferry avec chauffeur professionnel ou un transporteur de voitures, selon le devis individuel accepté.

Lorsque vous concluez avec nous un contrat de transport en notre nom propre, nous agissons en tant que transporteur contractuel dans la mesure exigée par la législation applicable au transport et restons responsables du transport convenu, même en cas de sous-traitance. Tout contrat direct véritablement distinct est identifié avant son acceptation ; les présentes conditions ne font pas d’un opérateur de transport habituel rémunéré un intermédiaire exonéré de toute responsabilité.

Le devis précise le régime de transport applicable. Pour le transport routier national du véhicule en tant que marchandise, la Ley 15/2009 peut limiter l’indemnisation pour perte ou avarie à un tiers de l’IPREM journalier applicable par kilogramme de poids brut perdu ou endommagé, et l’indemnisation du retard au prix du transport, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de toute valeur ou limite supérieure valablement convenue. Le transport routier international répondant aux critères CMR peut relever de la Convention CMR et du protocole applicable ; l’indemnisation pour perte ou avarie est normalement de 8.33 droits de tirage spéciaux par kilogramme, et non d’un montant fixe en euros. Une déclaration de valeur et d’intérêt spécial à la livraison peut permettre une protection supérieure si elle est convenue et consignée dans le document de transport, moyennant tout supplément indiqué.

La partie maritime est évaluée au regard des règles maritimes applicables, notamment de toute convention internationale pertinente et de la Ley 14/2014 ; le transport combinant route et ferry peut relever de règles particulières de transport de bout en bout. Nous n’appliquons pas indistinctement une limite propre au transport routier à l’ensemble du trajet ni au stationnement séparé. Les limites légales ne s’appliquent que lorsque la loi le permet et ne couvrent pas les actes intentionnels ou téméraires, ni tout autre comportement pour lequel le droit applicable exclut la limitation.

Renseignez-vous auprès de nous sur la couverture adaptée au service envisagé ; toute couverture facultative et ses conditions vous seront précisées avant l’achat. L’assurance responsabilité du transporteur ne couvre pas nécessairement la valeur totale du véhicule. Vous pouvez vous renseigner sur une valeur déclarée ou une couverture complémentaire avant de vous engager ; celle-ci n’est pas incluse automatiquement. Indiquez-nous la valeur et le poids du véhicule, ses dimensions, l’état de la batterie, s’il est en état de marche et les effets autorisés à bord ; toute exigence de sécurité ou douanière devra être convenue avant l’expédition.

Nous établissons ou fournissons les documents de transport et de réception pertinents ainsi que les justificatifs d’état du véhicule. Vérifiez son état à la réception, consignez tout dommage visible sur le document de livraison et signalez-nous rapidement tout dommage non apparent ou retard. Les délais légaux de réserves et de prescription propres à l’itinéraire sont indiqués avec le devis accepté ; nous n’imposons pas de délai universel de 24 heures pour les réclamations. Les plages de livraison ne suppriment pas les recours si nous-mêmes ou le transporteur responsable ne respectons pas un délai convenu.

13. Responsabilité et recours

Pour le stationnement relevant de Ley 40/2002, nous respectons nos obligations de surveillance, de garde, de délivrance d’un justificatif et de restitution du véhicule et de ses accessoires fixes ordinaires dans l’état où ils ont été reçus. Nous sommes responsables envers l’utilisateur et le propriétaire du véhicule des dommages causés par le manquement total ou partiel à ces obligations légales. Les règles applicables en matière de responsabilité des consommateurs, des services et du transport restent également en vigueur.

Nous n’excluons ni ne plafonnons notre responsabilité en cas de blessure, de décès, de fraude, de faute intentionnelle, de responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou d’atteinte aux droits impératifs des consommateurs. L’indemnisation n’est pas subordonnée au versement d’une indemnité par notre assureur ; l’indemnisation ordinaire relative au stationnement n’est pas limitée au prix de la réservation ; et nous n’imposons pas au client de prouver des faits dont la charge de la preuve incombe légalement au prestataire. Les limites légales d’indemnisation du transport s’appliquent uniquement au transport et aux circonstances qu’elles régissent. Nous ne sommes exonérés de responsabilité pour un défaut ou une perte que dans la mesure où un motif légal d’exonération est établi ; qualifier un événement d’« intempéries », de « vol », de « travail effectué par un tiers » ou de « force majeure » ne suffit pas à prouver ce motif.

Si un événement imprévu empêche l’exécution du service, nous vous en informons rapidement, protégeons le véhicule et proposons des solutions de remplacement raisonnables ou les remboursements et recours prévus par la loi. Tout véhicule de remplacement, prolongation payante ou changement important doit recueillir votre accord ; nous ne l’imposons pas unilatéralement. Tout droit légal de rétention du véhicule est exercé dans les seules limites prévues par la loi et n’autorise ni sa vente ou sa cession ni une rétention sans rapport avec ce droit.

14. Comptes, accès des invités et communications

Vous pouvez réserver sans compte. Un compte permet d’enregistrer des véhicules et de consulter les réservations ; les clients sans compte utilisent un accès privé confidentiel. Protégez vos identifiants et contactez-nous s’ils sont divulgués. La perte d’un lien ou la clôture d’un compte ne supprime ni un contrat existant ni vos droits de consommateur ; demandez à notre équipe de rétablir l’accès de manière sécurisée. Nous pouvons restreindre l’accès, de façon proportionnée, pour un motif de sécurité légitime, sans entraîner automatiquement la perte des services payés.

Les messages de réservation, les actualités du service, les confirmations de paiement ou de réclamation et les notifications destinées au propriétaire ou au personnel contribuent à l’exécution du contrat. L’envoi d’e-mails aux clients peut être disponible si le service est configuré, mais les informations contractuelles obligatoires sont toujours fournies sur un support durable. Les communications marketing facultatives sont distinctes, ne sont pas nécessaires pour réserver et peuvent être interrompues à tout moment. Notre politique de confidentialité explique les données traitées, leurs destinataires et leur durée de conservation.

15. Réclamations, formulaires officiels et règlement extrajudiciaire des litiges

Vous pouvez adresser vos réclamations concernant le service via votre réservation, à info@azulcars.com, par téléphone au +34 971 10 13 32 ou par courrier à notre siège social. Nous vous communiquerons un numéro de réclamation et un accusé de réception écrit ou sur support durable, puis vous apporterons une réponse personnalisée dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 15 jours suivant la réception, sans préjudice d’un délai applicable plus court.

Les formulaires officiels de réclamation ou de signalement sont disponibles gratuitement. Vous pouvez les obtenir à notre base ou auprès du personnel intervenant hors site, ou les demander par tout moyen. Pour un service à distance, nous vous les envoyons dans un délai de trois jours ouvrés après votre demande, avec nos coordonnées complétées. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer à notre base ni d’utiliser un compte client pour les obtenir. Les formulaires sont au format officiel catalan/espagnol ; nous pouvons vous aider à les comprendre sans en modifier le contenu.

Vous pouvez saisir un service d’information des consommateurs ou utiliser la procédure de réclamation des consommateurs du Govern de les Illes Balears : https://www.caib.es/seucaib/es/tramites/tramite/303370/. Déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des consommateurs n’équivaut pas à obtenir une indemnisation par décision de justice.

Pour en savoir plus sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Junta Arbitral de Consumo de las Illes Balears, Carrer de Jesús 38 A, 07010 Palma, fournit des informations à l’adresse https://www.caib.es/sites/consumidor/es/junta_arbitral_de_consumo_ib/. L’arbitrage nécessite généralement l’adhésion de l’entreprise ou son accord à participer au cas concerné. Nous ne prétendons pas être affiliés ni avoir pris un engagement préalable qui n’a pas été confirmé. Nous vous indiquerons si nous participons à la procédure de règlement extrajudiciaire compétente pour votre réclamation. Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation, notre réponse écrite sur support durable indiquera une entité de règlement extrajudiciaire accréditée compétente et précisera si nous y sommes affiliés/soumis ou si nous participerons à ce cas, dans le délai légal d’information.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est fermée. Elle a cessé d’accepter de nouvelles réclamations le 20 March 2025 et a fermé le 20 July 2025. Nous ne vous la présentons pas comme un recours disponible. Votre droit de déposer une réclamation, de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire applicable ou de saisir les tribunaux reste inchangé.

16. Droit applicable, tribunaux et langue

Le contrat est régi par le droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en vertu des règles de conflit de lois et de toute convention internationale de transport applicable. Aucune clause ne vous oblige à saisir exclusivement les tribunaux de Palma ni ne vous fait renoncer à la compétence d’un tribunal du domicile du consommateur lorsqu’elle est prévue par la loi. Les litiges de consommation en Espagne suivent les règles de compétence protégées par la TRLGDCU et la LEC. Pour les contrats de consommation relevant de la section consacrée aux consommateurs du règlement Bruxelles I bis, vous pouvez agir devant les tribunaux du prestataire ou de votre domicile autorisés par la loi ; toute action intentée contre vous bénéficie des protections de cette section. Un contrat de transport distinct peut relever de règles spéciales de compétence, notamment de la CMR ; le devis précise le régime applicable.

Le contrat est fourni dans la langue choisie et indiquée lors de la validation, avec les informations obligatoires en espagnol. Le site peut proposer, lorsqu’elles sont disponibles, des versions en anglais, espagnol, allemand, français, italien, portugais, russe, suédois, ukrainien et arabe. L’anglais est la langue de référence éditoriale ; il ne prévaut pas unilatéralement sur la langue convenue avec le consommateur. La version acceptée dans la langue contractuelle choisie fait foi pour l’interprétation, sous réserve des dispositions impératives et du principe selon lequel toute ambiguïté dans les clauses non négociées s’interprète en faveur du consommateur. Nous ne nous appuierons pas sur une différence de traduction pour réduire vos droits ou modifier un service clairement promis.